Publié le : 31 octobre 20174 mins de lecture
Choisir de confier son patrimoine à un professionnel consiste à passer un contrat de gestion avec lui en signant ce qu’on appelle « un mandat de gestion ». Ce mandat de gestion donne des pouvoirs plus ou moins étendus au professionnel quant aux diverses actions à accomplir dans la gestion locative.
Le mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un bien locatif transfère tout ou partie de ses pouvoirs à un professionnel. Il faut noter que le contenu de ce mandat est fixé de commun accord entre les deux parties (identité des parties au mandat, durée du mandat, rémunération du mandataire, etc …). Le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires : le nom, la raison sociale, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du gestionnaire et comporter l’indication de son adhésion à une caisse de garantie financière. En effet, le professionnel peut être un administrateur de biens, une agence immobilière, un syndic, … Le propriétaire et le professionnel ont chacun des engagements à tenir dans le contrat de mandat : le mandataire (le professionnel) s’engage à mener à bien la mission confiée et à rendre des comptes. Le mandant (le propriétaire) quant à lui est tenu de la bonne application du mandat, et d’accepter de louer le bien confié à un prix de marché.
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Les effets d’un mandat de gestion locative
Une fois le contrat de mandat de gestion locative formé, il produit des effets à l’ égard des parties au contrat et vis à vis des tiers. Certes, le mandataire (professionnel) agit à la place du propriétaire mandant sur tout ou partie de la gestion du bien locatif. Ainsi, le principal effet d’un mandat de gestion locative est le transfert du pouvoir du propriétaire à un professionnel. A noter qu’un mandat doit préciser le domaine d’intervention du mandataire. Si le mandat ne délimite pas de façon précise le pouvoir du mandataire, il sera présumé générale donc concerne l’ensemble de la gestion locative. Dans le cas contraire, le pouvoir du mandataire sera bien défini et ce dernier ne doit pas le dépasser sous peine d’engager sa responsabilité.
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Les limites d’un mandat de gestion locative
Un mandat de gestion locative est limité dans le temps. Certes, le contrat de mandat de gestion locative doit prévoir la durée du mandat qui ne doit pas être perpétuelle sous peine de nullité. Ainsi, ce contrat est un contrat à durée déterminée. Par conséquent, lorsque l’échéance arrive à son terme, la gestion locative des biens revient au propriétaire et le mandataire est libéré de ses obligations, sauf tacite de reconduction, lorsque le propriétaire ne met pas fin au contrat malgré l’arrivée de la date d’échéance. Il faut aussi noter que les actes passés par le mandataire doit entrer dans le cadre de gestion locative préciser dans le contrat de mandat. Dans le cas d’un dépassement, la responsabilité civile du mandataire est engagée en cas de dommage subi par le propriétaire.
