Les trois façons d’obtenir un acte de naissance en France

acte de naissance

Publié le : 12 janvier 20247 mins de lecture

Le certificat de naissance joue un rôle crucial dans les démarches patrimoniales et administratives en France. Il donne lieu à la délivrance de quatre documents différents : extraits avec et sans filiation, simple photocopie et copie intégrale. Vous en aurez besoin pour vos formalités de donation, de succession, de mariage… S’agissant des méthodes d’obtention, il en existe trois dans l’Hexagone.

Comment se procurer un acte de naissance en France ?

Comment avoir un acte de naissance en France ? Lorsqu’elles souhaitent entamer des démarches administratives, de nombreuses personnes se posent cette question. Trois solutions s’offrent à elles. Quel que soit le moyen choisi, la démarche est gratuite. Les plateformes qui demandent une contrepartie financière sont à éviter.

Le guichet de la mairie de la commune de naissance

Pour l’obtention d’un extrait ou d’une copie intégrale, formulez une demande à la mairie de la commune de naissance. Celle-ci est habilitée à délivrer un document d’état civil. N’oubliez surtout pas de joindre les justificatifs nécessaires (carte d’identité, carte de séjour …). Cette prestation administrative présente un avantage considérable : vous recevrez le document immédiatement. Les heures d’ouverture et de fermeture varient d’une mairie à une autre. Renseignez-vous donc avant de vous déplacer.

En ligne

Vous ne résidez plus dans votre commune de naissance ? Les horaires de la mairie ne sont pas compatibles avec vos engagements professionnels ou votre emploi de temps ? Tournez-vous vers la procédure en ligne. Le document vous sera envoyé en quelques jours (par courrier), sans que vous vous déplaciez. Le délai varie en fonction de la rapidité de traitement par le service dédié de la mairie et l’opérateur postal. Le document transmis est authentique et le respect de la confidentialité des informations personnelles garanti.

Par correspondance

Rien ne vous empêche de faire votre demande par correspondance. Là aussi, vous recevrez le précieux document d’état civil par courrier. Comme avec la démarche en ligne, le délai dépend du traitement par la mairie et la poste.

Quelles sont les formes d’actes de naissance ?

En fonction de la démarche envisagée, le certificat de naissance se décline sous trois formes différentes :

  • La copie intégrale : elle reproduit l’intégralité des informations figurant sur l’acte de naissance. Si elles existent, les mentions en marge sont spécifiées.
  • L’extrait avec filiation : il précise les données personnelles du titulaire (noms, prénoms, lieu et date de naissance) et celles de ses parents. Les mentions en marge éventuelles sont aussi inscrites.
  • L’extrait sans filiation : ce document synthétise les informations basiques relatives au demandeur sur le certificat de naissance. Inscription des éventuelles mentions en marge, avec exclusion des renseignements en rapport avec les ascendants.

Selon la forme du document, le demandeur justifie ou non de son lien de parenté avec l’individu concerné par l’acte. Si vous avez besoin d’aide, consultez la plateforme extraitactenaissance.com.

Qui peut obtenir un extrait avec filiation ou une copie intégrale ?

  • Toute personne majeure concernée par le certificat de naissance ou le représentant légal d’un mineur.
  • Son partenaire de Pacs ou son conjoint.
  • L’un de ses ascendants (grand-parent ou parent).
  • L’un de ses descendants (petit-enfant ou enfant).
  • Un professionnel autorisé par la législation pour le compte de son client (notaire, avocat …).

Si vous faites partie de la liste, rapprochez-vous tout simplement des archives publiques. Elles vous transmettront l’acte à n’importe quel moment et sans limitation dans le temps. L’obtention d’un extrait sans filiation ne nécessite pas la justification de l’identité ou de la demande. En effet, la pièce est accessible à tout le monde. Une entreprise peut, par exemple, contacter le service d’état civil de la commune de naissance d’un salarié ou d’un candidat. Ce faisant, elle a la possibilité de vérifier une donnée signalétique comme le lieu ou la date de naissance.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de naissance ?

À l’instar des autres documents d’état civil, l’acte de naissance demeure valide tant que son contenu n’est pas obsolète. Cela est valable pour l’extrait avec ou sans filiation et la copie intégrale. Mais la situation est parfois différente dans la pratique. En effet, l’administration exige généralement un document d’état civil récent. En fonction de la démarche réalisée, découvrez l’échéancier de validité du certificat de naissance :

  • Carte nationale d’identité et passeport : l’acte de naissance ne dépasse pas trois mois de validité.
  • Mariage : selon qu’il a été délivré par un service de France ou à l’étranger, le certificat de naissance n’excède pas trois ou six mois de validité. S’il n’a pas été rédigé en français, faites-le traduire. Ainsi, vous éviterez les surprises désagréables.
  • Pacs : les conditions et durées sont identiques à celles du mariage.

À quel moment est rédigé un acte de naissance ?

L’acte est rédigé par un officier d’état civil, immédiatement après la déclaration de naissance. Cette dernière est une notification réalisée à la mairie du lieu de l’accouchement. Obligatoire en France, elle est effectuée par le parent du nouveau-né ou un individu ayant constaté la naissance. Il est recommandé de faire une déclaration de naissance dans un délai de cinq jours après l’accouchement. Une fois la période réglementaire écoulée, une déclaration judiciaire de naissance est requise. Ici, l’intervention d’un avocat est indispensable pour la régularisation devant le juge. Voici les personnes qui peuvent déclarer une naissance :

  • • Le père.
  • • Une sage-femme.
  • • Un médecin.
  • • Une deuxième mère (dans une relation de femmes).
  • • Un tiers qui a assisté à l’accouchement.

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