Tout savoir sur les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle

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Société par actions simplifiée

La création d’un statut juridique est une étape primordiale à ne pas négliger lors de la création d’une entreprise. En effet, le régime d’imposition qui sera appliqué ainsi que le fonctionnement de l’entreprise résultent de ce choix. La SASU également appelée SAS unipersonnelle est une des formes juridiques possibles pour un entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale. Mais, qu’est ce qu’une sasu ? Quels sont ses avantages ? Comment la gérer ? Et, qu’en est-il de son imposition ?

Les caractéristiques de la SASU

La définition sasu, société par actions simplifiée unipersonnelle ressemble à celle de la SAS sur de nombreux points. La principale différence entre ces deux formes de société commerciale réside dans le nombre d’associés. En effet, la SASU ne comporte qu’un unique associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Toutes les activités économiques légales (activités commerciales, agricoles, artisanales ou civiles) peuvent être exercées avec cette forme sociale. Il faut tout simplement que celles-ci soient bien précisées dans l’objet social de la société.

Comme pour tout autre statut juridique, la création d’une SASU nécessite la constitution d’un capital. Ce dernier peut être composé d’apports en nature, en industrie ou en numéraire. En revanche, contrairement à l’EURL par exemple, il n’y a pas de capital minimum requis. C’est le créateur lui-même qui définit un seuil minimum et un seuil maximum.

Si plus tard, l’entrepreneur souhaite développer son entreprise, il peut très bien accueillir de nouveaux associés en leur cédant une partie de ses actions. Dans ce cas, la SASU devient une SAS. Il ne s’agit pas d’une transformation de société. Les démarches ne sont donc pas complexes. Il suffit de mettre à jour les statuts de la société. Ce qui n’est pas possible si vous avez créé une entreprise individuelle EI ou une EURL. En effet, avec ces formes juridiques, il faut transformer l’entreprise en une société commerciale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur formalizi.fr.

Le fonctionnement de la SASU

La sasu définition ainsi que son fonctionnement sont simples. La réglementation impose juste que la société soit dirigée par un président. Ce dernier peut être l’associé unique lui-même, mais il est également possible de nommer un autre dirigeant qui représentera la société vis-à-vis des tiers. L’associé unique est également libre de mettre en place des organes spécifiques tels que des directeurs adjoints pour assurer la bonne marche et le bon suivi de l’activité de la société.

La durée d’existence d’une SASU est limitée à 99 ans. Les dates de l’ouverture ainsi que de la fermeture de l’exercice comptable de la société doivent figurer clairement dans ses statuts. Celui-ci doit être de 12 mois. En revanche, pendant la première année de la création, cette durée d’exercice peut être raccourcie.

En ce qui concerne la responsabilité de l’associé. La SASU fait la distinction entre les avoirs personnels de l’associé et ceux de la société. De ce fait, l’associé unique est responsable dans la limite de ses apports. En d’autres termes, en cas de dettes, les créanciers de la société ne peuvent pas s’attaquer aux biens personnels de l’associé.

L’imposition de la SASU

Les bénéfices réalisés par une SAS sont soumis aux impôts sur les sociétés. En cas de déficit, celui-ci peut être imputé sur les bénéfices à venir. Sous certaines conditions, la SASU peut déroger à l’IS pour être soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu, pendant une durée de 5 ans au maximum. En optant pour ce régime, les bénéfices de la société seront directement établis au nom de l’associé unique. Ce dernier peut ainsi les intégrer dans sa déclaration fiscale personnelle.

Outre l’IS ou l’IR, la SASU est également assujettie à la TVA. En revanche, la réglementation n’a pas défini de particularités spécifiques concernant la TVA de cette forme sociale. En onction du montant de chiffre d’affaires réalisé, le créateur peut ainsi choisir entre plusieurs régimes comme le réel simplifié, la franchise de TVA, le réel normal, etc. La SASU, tout comme les autres sociétés, est également redevable de la cotisation foncière des entreprises ou CFE à partir de la deuxième année de son existence. D’autres taxes telles que la taxe d’apprentissage et la taxe sur les véhicules de sociétés s’appliquent également aux SASU. En revanche, contrairement à une EURL ou une EI, les dividendes que perçoit le gérant d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.