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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un partenariat en droit civil en France depuis 1999, une évaluation fiscale commune et des dispositions plus favorables à l’héritage. Depuis 2007, les partenaires ont la possibilité de choisir entre la séparation des biens et la communauté de biens tant à la conclusion du pacte de solidarité qu’à une date ultérieure.

Cela ne dépend pas de l’orientation sexuelle ou du sexe du partenaire. Dans 95% des cas, il est conclu entre partenaires de sexe différent. Pour les couples homosexuels, il était jusqu’en 2013 le seul moyen d’un partenariat officiellement reconnu; ce n’est que depuis lors que le droit au mariage a été étendu aux couples homosexuels en France.

Contrairement au mariage, le PACS n’est pas conclu devant le maire, mais devant le tribunal de district. La loi autorisant les maires à célébrer chaque PACS à la mairie, certains maires, pour la plupart de gauche, ont décidé d’organiser une cérémonie pour chaque couple qui ferme un PACS et souhaite que le maire ou le conseil municipal le reconnaisse.

Le partenariat s’engage à s’entraider, les partenaires étant libres de régler ces obligations en termes de structuration individuelle de questions détaillées. Une adoption commune d’enfants n’est pas autorisée. En droit français, l’adoption d’enfant est autorisée par un particulier.

Risques du PACS

En France, la loi sur la location a été adaptée en faveur du couple PACS, de sorte que les deux partenaires bénéficient des mêmes droits, même si l’un d’eux n’a pas signé le bail. Même les droits aux vacances ont été augmentés pour les couples PACS.

Si le couple PACS se sépare, il lui suffit de soumettre une lettre recommandée signée conjointement au tribunal de district. Cependant, le partenaire socialement défavorisé n’est pas aussi bien protégé que son homologue divorcé d’un véritable mariage. Et même si un partenaire PACS décède, l’héritage n’est pas sans polémique.

La France a joué un rôle de pionnier en 1999 lors de la mise en place du Pacte civil de Solidarité (PACS). Les couples de même sexe sont autorisés à fermer le PACS depuis 2013. Chaque année, 175 000 couples concluent le quasi-pacte à vie. Il est le plus populaire parmi les couples hétérosexuels.