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Le CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) était un organisme public français créé par une circulaire du 18 juillet 1966, ayant pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.

 

Histoire

Le Cerfa était initialement une division de l’Insee, puis il a été rattaché au Secrétariat général du gouvernement par un décret du 16 novembre 1976 avant d’être fondu dans une commission pour les simplifications administratives instituée par un décret du 2 décembre 1998. Ses missions relèvent maintenant de la direction interministérielle de la transformation publique.

Le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives définit, depuis sa modification de 2001, les formulaires de la manière suivante : « tous les documents, quels qu’en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d’accomplir une démarche administrative ».

Les dispositions des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ouvrent le droit à l’utilisation de formulaires électroniques dans l’administration et notamment à l’utilisation de documents pré-imprimés à partir des fichiers PDF téléchargeables via le site service-public.fr